Statuts de l’AJAR

par son Président Emmanuel BUS

Publié le 12 août 2006, mis à jour le 18 octobre 2016

Article 1 – Constitution – Dénomination

Il est forme entre les soussignés et les adhérents ultérieurs aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les autres dispositions ayant le même objet.

Cette association est dénommée « Association des Juristes d’Assurance et de Réassurance », en abrégé « AJAR ».

Article 2 – Objet

L’Association s’emploie à resserrer les liens confraternels entre les membres de la profession, à faire reconnaître et promouvoir les métiers juridiques de l’assurance, à défendre leurs droits au regard de la réglementation des professions juridiques et judiciaires.

Elle participe aux études, enseignements et autres travaux relatifs au droit de l’assurance et à ses applications.

Article 3 – Siège social

Le Siège Social de l’Association est fixé à Paris à l’adresse choisie par le Conseil d’Administration.

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 – Membres de l’Association

L’Association réunit des juristes confirmés exerçant en matière juridique une fonction dans une entreprise d’assurance, d’assistance, de capitalisation, de réassurance, de courtage, d’agence ou d’expertise d’assurance ainsi que dans les organismes professionnels.

Elle accueille d’autre part des juristes qui par leurs travaux ou leur expérience contribuent à l’activité juridique de l’assurance en France et hors France.

L’Association se compose de :

- membre actifs exerçant une fonction décrite à l’alinéa 1er, titulaires au moins de la maîtrise en droit et justifiant de 3 ans de fonction juridique dans une entreprise visée à l’alinéa 1. Ce délai est réduit à deux ans pour les docteurs en Droit.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie par le candidat, le Conseil d’Administration a néanmoins le pouvoir d’agréer la candidature à la majorité des Administrateurs en exercice.

En aucun cas, le nombre des candidats agréés par dérogation aux conditions normales d’admission ci-dessus ne peut être supérieur au cinquième du nombre des membres actifs de l’Association au jour de l’agrément.

- membres honoris causa, dispenses de cotisation qui sont des personnalités du monde de l’assurance, juridique ou judiciaire pratiquant ou ayant pratiqué le Droit ou bien enseignant ou ayant enseigné cette discipline et dont la qualité de membre d’honneur de l’Association apparaît au Conseil comme étant de nature à ajouter à son prestige et à sa dignité.

- de correspondants qui, de par leur profession juridique ou judiciaire et par leur expérience et leur notoriété sont appréciés comme étant en mesure de favoriser la réalisation des objectifs de l’Association ainsi que sa représentativité.

- d’auditeurs qui sont susceptibles de répondre ultérieurement aux conditions requises pour la qualité de membre actif, des lors qu’au moment où il est statué le Conseil constate que le candidat est en puissance d’assumer les fonctions de juriste d’assurance, notamment du fait de son expérience déjà acquise et d’une compétence suffisamment éprouvée.

La situation de chaque auditeur fait l’objet d’un examen annuel par le Conseil d’Administration qui recherche à cette occasion si l’auditeur répond aux conditions requises pour la qualité de membre actif. Cet examen intervient plus tard deux mois avant la date fixée pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

- membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales versant la cotisation fixée pour eux chaque année par le Conseil d’Administration. Ils assistent aux assemblées avec voix consultative.

Article 6 – Obligations des membres

Les membres s’engagent à apporter à l’Association toute leur collaboration et l’appui nécessaire à son efficacité.

Ils sont tenus d’acquitter, chaque année, le montant de leur cotisation. Ils s’obligent à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et les décisions de l’Assemblée Générale.

Article 7 – Admission – rejet des candidatures

Toute candidature à la qualité de membre est présentée par l’intermédiaire et sous le parrainage d’un membre actif.

Le Conseil d’Administration décide l’admission ou le rejet des candidatures au vu d’une demande signée du postulant et accompagnée de tous les renseignements et justifications utiles.

Article 8 – Rapports entre les membres

Les rapports et les liens entre les membres de l’association sont strictement personnels et étrangers aux entreprises auxquels ils apportent leur collaboration.

Article 9 – Perte de la qualité de membre

Les causes de la perte de la qualité de membre de l’Association sont les suivantes :

1 – démission par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’Administration, toute cotisation échue et de l’année courante restant due par le démissionnaire,

2 – radiation par le Conseil d’Administration pour manquement aux présents statuts, au règlement intérieur ou pour tout autre motif d’incompatibilité avec son appartenance à l’association. En pareil cas, le membre intéressé est entendu contradictoirement par le Conseil,

3 – Cessation des fonctions de juriste d’assurance : en pareil cas, le conseil pourra, sur sa demande, maintenir à l’intéressé sa qualité de membre actif.

Article 10- Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

- des cotisations versées par les membres, ainsi qu’ils sont obligés par application des décisions du Conseil d’Administration,
- des subventions que la loi lui permet de recevoir,
- des produits ou revenus de ses biens et valeurs,
- des droits perçus dans le cadre de l’utilisation des services organisés par l’Association au profit de ses membres, tels qu’ils sont décidés par le Conseil d’Administration, ces droits correspondant à la participation des membres utilisateurs aux frais d’installation et de fonctionnement desdits services,
- du produit des manifestations qu’elle organise dans le cadre de son objet

Article 11 – Comptabilité

La comptabilité sociale est tenue sous la responsabilité du Conseil d’Administration.

Article 12 – Conseil d’Administration

L’administration de l’Association est assurée par un Conseil d’Administration composé au minimum de quatre membres et au maximum de douze élus parmi les membres par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Ordinaire nomme, chaque année, les membres du Conseil d’Administration pour une durée d’un an. Ils sont rééligibles.

Le remplacement de membres sortant a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés à l’Assemblée Générale.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le Conseil coopte un remplaçant pour le temps restant à courir du mandat en cours. Il ne peut être procédé à cooptation pour plus du tiers des administrateurs au cours d’un même exercice.

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président. En cas de carence de Président, il est convoqué par deux Administrateurs.

Pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration, il est nécessaire que celles-ci soient prise à la majorité du nombre des Administrateurs en exercice.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 13 – Bureau du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration nomme un bureau composé d’administrateurs qui comprend : un Président, un ou plusieurs vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Trésorier. Il peut également nommer un ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints, ainsi qu’un Trésorier Adjoint.

Article 14 – Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider tous actes non réservés à l’Assemblée Générale. Il contrôle la gestion des membres du Bureau qui doivent lui rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui rentrerait dans leurs attributions d’après les statuts.

Il nomme et révoque les membres du Bureau. Il prononce les admissions et les radiations des membres de l’Association.

Il rédige le Règlement intérieur et fixe, chaque année, le montant des cotisations.

Article 15 – Rôle du Président

Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi, à ce titre, de tous les pouvoirs. Il a la qualité pour agir en justice au nom de l’Association, en demande et en défense, mais avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il ne transige qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il préside toutes les Assemblées et Conseils.

En cas d’absence, il est remplaçable par l’un des Vice-Présidents désigné par le Conseil, lors de la séance. En cas d’absence des Vice-Présidents, il est remplacé par l’Administrateur le plus ancien et en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

Article 16 – Rôle du Secrétaire Général et de son adjoint

Le Secrétaire Général, assisté de son ou de ses adjoints, est chargé d’assurer la correspondance et la tenue des archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions, des Assemblées et Conseils. Il assume le fonctionnement administratif de l’Association.

Article 17 – Rôle du Trésorier et de son adjoint

Le Trésorier, assisté de son Adjoint, gère le patrimoine de l’Association sous le contrôle du Conseil d’Administration. Il effectue tout paiement ordonnancé par le Président et recouvre les ressources de l’Association.

Article 18 – Commissions

Le Conseil d’Administration décide de l’institution des commissions spécialisées et procède à la désignation des membres de ces commissions.

Il peut également créer des commissions temporaires d’études ou de représentations pour des objets d’actualité à l’occasion desquels le Conseil d’Administration estimerait que l’Association se trouve concernée.

Les commissions permanentes fonctionnent sous la présidence et l’animation d’un membre agréé par le Conseil d’Administration. Leur existence et leur activité font l’objet d’un rapport spécial, lors de la prochaine Assemblée Générale.

Les commissions temporaires rendent compte au Conseil d’Administration qui décide en dernier ressort.
Article 19 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Néanmoins, seuls les membres actifs ont le droit de vote aux Assemblées Générales.

Les Assemblées sont Ordinaires ou Extraordinaires.

L’Assemblée Ordinaire a lieu au cours du premier trimestre de l’année civile. Elle statue sur les comptes de l’exercice précédent, donne quitus aux administrateurs de leur gestion et nomme les nouveaux administrateurs.

Elle vote le budget de l’année.

Elle approuve et modifie le règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour délibérer sur les questions échappant à la compétence du Conseil d’Administration, et en particulier sur la modification des statuts et la dissolution de l’Association. Elle est convoquée par le Président sur décision du Conseil d’Administration ou sur demande écrite formulée par le cinquième du nombre des membres inscrits. En ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande.

Les Assemblées sont convoquées par le Président ou, en cas d’empêchement, par
l’un des Vice-Présidents , au moins quinze jours à l’avance.

Les convocations indiquent l’ordre du jour. Cet ordre du jour peut-être complété à la demande d’un nombre de membres égal au cinquième du nombre des membres inscrits, dûment déposée au Secrétariat Général au moins huit jours avant la réunion.

Article 20 – Délibérations de l’Assemblée Générale

Pour pouvoir délibérer valablement, les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires devront réunir, sur première convocation, la moitié au moins du nombre des membres actifs inscrits au jour de l’Assemblée. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation et, en ce cas, les Assemblées peuvent se tenir, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres actifs présents ou représentés.

Article 21 – Représentations

Les représentations aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires se font par un pouvoir écrit à un membre actif de l’Association.

Aucun membre ne peut recevoir plus de cinq pouvoirs.

Article 22 – Registres et comptes rendus des assemblées et
conseils

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire Général sur un registre qui est signé par le Président et deux administrateurs présents.

Ces procès-verbaux font état du nombre des présences. Les feuilles de présence dûment signées à l’entrée de chaque Assemblée sont jointes à ce registre.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées par le Secrétaire Général sur un registre signé par lui et par le Président. Le Secrétaire Général peut en délivrer des copies sous sa signature et sous la mention de conformité.

Les comptes-rendus des Assemblées sont envoyés à tous les membres de l’Association.

Article 23 – Dissolution

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution des biens composant le patrimoine de l’Association, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 24 – Pouvoirs

Le Secrétaire Général est chargé de toutes les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi sur les associations, avec pouvoir de substitution.

Article 25 – Juridictions

Toutes les actions concernant l’Association sont de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 26 – Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur détermine les modalités d’exécution des statuts. Il ne peut en modifier ni contrarier les dispositions et s’interprète par référence de celles-ci.



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